Amendement n° CE12 · Article 15
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 21/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. – Toute entreprise établie ou non sur le territoire national et qui exporte du bois rond dont la destination finale est un pays tiers doit faire l’objet d’un agrément précisant les essences concernées qui comprend l’alimentation obligatoire et continue d’une base de donnée nationale permettant d’assurer la complète traçabilité des bois concernés depuis la foret jusqu’au port ou lieu livraison.
II. – Les modalités d’application sont fixées par décret.
Exposé sommaire
Pour les zones de montagne, la forêt est un enjeu important. Les territoires de montagne veillent aux différentes initiatives issues d’une approche territoriale de la politique forestière et soutiennent cette filière.
Dans cette perspective, il faut développer des outils d’action publique à même d’encourager les acteurs de la filière à mieux s’entendre et avoir une meilleure traçabilité relative à l’exportation du Bois rond.