Amendement n° CE103 · Article 19
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Supprimer les alinéas 57 et 58.
Exposé sommaire
Il y a un risque d’ingérence : la CDPNS risque d’émettre un avis global sur l’ensemble du PLU de la commune.