Amendement n° CE102 · Article 19
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 20 et 23.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension du champ des UTN, la notion de modification d'UTN n'étant pas pertinente.