Amendement n° CE101 · Article 19
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction antérieure pour la réalisation de logements destinés aux salariés de la station.