Amendement n° CE9 · Article 15
De Serge Letchimy (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Après le mot : « qui », insérer les mots : « , après réception de l’intégralité des pièces du dossier, » ;
2° Substituer aux mots : « trois mois », les mots : « 25 jours ouvrés ».
Exposé sommaire
La saisine étant désormais suspensive, cet amendement propose de réduire le délai dont dispose l’Autorité de la concurrence pour statuer de trois mois à 25 jours ouvrés, pour peu que le dossier transmis par la commission départementale soit complet.
Il s’agit du délai actuellement retenu à l’article L. 430‑5 pour les opérations de concentration.