Amendement n° CE8 · Article 15

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer.

Cet amendement vise à supprimer la difficulté, que rencontrent les ultramarins présents en métropole, relative à leur domiciliation bancaire en outre-mer. Ceux-ci se voient régulièrement refuser certains services (cartes de fidélité) ou crédit en raison de leur domiciliation bancaire hors métropole, assimilée à un compte à l’étranger.

L’outre-mer fait partie intégrante de la France et pourtant les compatriotes ultramarins rencontrent encore à ce jour de nombreuses difficultés à faire valoir leur droit. Du fait d’une domiciliation bancaire hors de l’hexagone, ils sont assimilés à « des étrangers ». A l’heure de l’égalité dite « réelle », il s’agit là de réparer une iniquité et de rendre la République exemplaire dans la lutte contre les discriminations et les inégalités.