Amendement n° CE13 · Article 15
De Serge Letchimy (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
« I. − Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2017, la réduction d’impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du présent VI ter A est portée à 38 % pour les contribuables domiciliés fiscalement en France hexagonale au moment de la souscription au fond d’investissement de proximité y ouvrant droit. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Créé en 2011, le FIP-DOM n’a malheureusement pas atteint les objectifs fixés lors de sa création alors qu’il s’agit d’un instrument qui a fait ses preuves, par exemple en Corse. Depuis quatre ans, seuls 8 millions d’euros ont été collectés via cet outil.
La limitation de la souscription aux seuls domiciliés fiscaux outre-mer est la principale cause de cet échec et cet amendement propose donc de lever cette restriction tout en réduisant, afin de limiter le coût fiscal de la mesure, le taux de réduction d’impôt.