Amendement n° CE74 · Article 30 C
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis A Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renverser la manière actuelle aboutissant à la construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au maillon de la production, pour ensuite être pris en compte dans les négociations effectuées à l’aval de la filière.
Ainsi il serait prévu un temps de négociation entre les producteurs et leurs acheteurs devant se terminer avant le 30 novembre, afin de précéder l’envoi des Conditions Générales de Vente (CGV) des industriels aux distributeurs.
Cette négociation permettrait aux parties de négocier un prix objectif et les volumes d’achat. Elle donnerait également plus de visibilité aux producteurs.