Amendement n° CE7 · Article 38
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ; ».
Exposé sommaire
Il est proposé de rétablir la disposition prévoyant que la liste des actions d’accompagnement valant dispense de SPI est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat, qui apparaît indispensable pour garantir que la formation à la gestion dispensée par les réseaux d’aide à la création d’entreprise est bien d’un niveau équivalent à celui du SPI.