Amendement n° CE69 · Article 38
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , l’établissement ou le centre ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« saisi »
le mot :
« saisie ».
Exposé sommaire
Les chambres des métiers sont les mieux à même d’assurer les stages de formation en vue de l’immatriculation au registre des chambres des métiers par leur connaissance du terrain. Il leur était reproché de ne pas répondre dans des délais suffisamment courts aux demandes de formation. Or, ces dernières années, elles ont fourni un effort important pour réduire ces délais et aujourd’hui, elles sont en mesure d’assurer aux candidats artisans, un stage dans le délai d’un mois comme le prévoit la présente loi.