Amendement n° CE65 · Article 31 quinquies
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d’euros ». »
Exposé sommaire
Il s’agit, ici, de rétablir un article supprimé au Sénat. L’objectif est de renforcer le dispositif de sanction contre des pratiques d’un contractant qui abuse et profite de sa position dominante pour imposer son cocontractant des obligations n’entrant pas dans le cadre habituel d’une relation contractuelle. Par exemple, lorsque qu’une société de la grande distribution oblige un producteur à participer à une opération d’animation, ou encore si une demande supplémentaire est imposée en cours d’exécution d’un contrat. C’est pour cette raison qu’il est proposé par cet amendement de faire passer l’amende civile encourue de deux millions d’euros à cinq millions d’euros.