Amendement n° CE61 · Article 31
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’aligner le montant des amendes pour non-publication des comptes sur celles sanctionnant des pratiques visant à perturber le bon fonctionnement du marché qui peuvent aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaire mondial hors taxes du groupe auquel appartient l’entreprise sanctionnée.