Amendement n° CE52 · Article 31 quater A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. »

Les rapports d’information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l’avenir des filières d’élevage ont pointé la mise en œuvre difficile de l’article L. 441‑8 inséré dans le Code du commerce. Cet article impose une renégociation entre les contractants du prix de vente d’un produit en cas de fluctuation à la hausse ou à la baisse du cours des matières premières entrant dans la fabrication des produits alimentaires.

Or des difficultés pratiques sont apparues pour tenir compte de la très grande diversité des produits concernés : la part de la matière première volatile peut en effet être extrêmement variable d’un produit à l’autre et il est parfois difficile de dégager des critères généraux. Au final, les clauses de renégociation retenues ne semblent guère correspondre à l’objectif initial du législateur qui était de s’assurer qu’un juste prix, adapté à la réalité du cours de la matière première, soit appliqué tout au long d’une filière donnée.

De plus, la mise en place de seuils pertinents et d’indicateurs de déclenchement des négociations fait aujourd’hui défaut