Amendement n° CE48 · Article 31 bis C
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Pendant leur durée d’application, »
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« agricoles »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Cette obligation s’applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l’article L. 521‑1 du même code. » ;
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation s’applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l’article L. 521‑1 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement améliore la qualité rédactionnelle de cet article et précise, en vue de d’éviter tout contentieux sur l’interprétation du dispositif, que celui-ci est, au même titre que les sociétés commerciales, applicable aux sociétés coopératives agricoles.