Amendement n° CE46 · Article 31 quater A
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. »
Exposé sommaire
Cette rédaction reprend le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.