Amendement n° CE42 (Rect) · Article 31 bis D
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« neuvième »
le mot :
« huitième ».
Exposé sommaire
Amendement qui permet de renvoyer aux délais de paiement supplétifs de 30 jours date de facture (huitième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce) dans l’hypothèse où la clause contractuelle relative au règlement entre les parties est déclarée nulle en vertu du II de l’article L. 442-6. La référence au neuvième alinéa, relatif aux délais de paiement convenus par contrat notamment, n'a pas de sens.