Amendement n° CE41 · Article 31 bis CA
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est inutile de renforcer les sanctions en matière de vente au déballage dans la mesure où le dispositif proposé à l’article 31 bis A prévoit un strict encadrement de cette activité. La sanction proposée est superfétatoire.