Amendement n° CE37 · Article 30
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , dès lors qu’ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, et les obligations qui en découlent, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait »
les mots :
« et les obligations qui en découlent lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 631‑24, il est inséré un article L. 631‑24‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑24‑2. – Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631‑24 et les obligations qui en découlent lorsqu’ils portent sur l’achat de lait autre que le lait de vache, ne peuvent, à peine de nullité, faire l’objet d’une cession à titre onéreux, totale ou partielle.
« Les dispositions du présent article sont d’ordre public. »
Exposé sommaire
Cette rédaction distingue la situation des contrats de lait de vache des autres contrats laitiers qui ne sont pas dans la même situation de gestion de la sortie des contrats laitiers.