Amendement n° CE36 · Article 30 C
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« mensuellement »
les mots :
« à une fréquence mensuelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.