Amendement n° CE34 · Article 30 C
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la conclusion d’un accord-cadre écrit »
Les mots :
« une négociation préalable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La conclusion de la négociation est formalisée par un accord-cadre écrit, signé entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs concernée. »
Exposé sommaire
L’article 30 C vise à assurer davantage de transparence dans la formation du prix payé aux producteurs.
Rendre la conclusion de l’accord-cadre obligatoire comme indiqué dans la rédaction issue de la première lecture au Sénat représente un risque fort d’incompatibilité avec la Constitution étant donné que cela contraint les parties dans la liberté contractuelle dont ils jouissent. Il est donc nécessaire de s’en tenir à une rédaction qui oblige à la négociation d’un accord-cadre, tel que proposé initialement par l’Assemblée nationale.