Amendement n° CE30 · Article 30 C
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les modalités de cession des contrats et de répartition des volumes ou quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ; ».
Exposé sommaire
Concernant le contenu du contrat-cadre, l’article L 631‑24 du code rural et de la pêche maritime prévoit plusieurs clauses obligatoires mais il est important que la loi prévoit des clauses complémentaires, notamment s’agissant des modalités de cession des contrats laitiers. Les clauses complémentaires définies à l’issue de la première lecture à l’Assemblée Nationale constituent pour les producteurs un excellent point d’équilibre à préserver.