Amendement n° CE29 · Article 30 C
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l'alinéa 7, substituer au mot:
« écrit »
les mots:
« dûment écrit et signé ».
Exposé sommaire
Ce texte prévoit de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs réunis en OP/AOP au moyen du contrat-cadre (ou accord-cadre). Indispensable, cet outil permettra aux OP/AOP de jouer pleinement leur rôle de négociation avec les industriels et garantira une plus grande sécurité juridique aux producteurs liés par un contrat individuel avec leur laiterie et adhérents à une OP/AOP. Toutefois, il apparait indispensable de rendre cet outil obligatoire et non facultatif.