Amendement n° CE20 · Article 30 C
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de transmission annuelle à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs des évolutions des ventes en volume des principaux produits fabriqués par l’acheteur ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter la formation des prix et à rendre plus transparentes les négociations commerciales entre organisations de producteurs et industriels laitiers en portant à la connaissance des producteurs les modalités de valorisation du lait par l’industriel (mix-produit) et, par voie de conséquence, le prix auquel ce dernier doit rémunérer ses producteurs.