Amendement n° CE15 · Article 31 ter
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. − À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er mars »
la date :
« 1er février ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Alors qu’il y a consensus avec les PME et les industriels de l’agroalimentaire pour finaliser les négociations au 1er février (avec envoi des CGV 3 mois avant), le Senat est revenu sur cette mesure, qui permet de découpler négociations et salon de l’agriculture. Il est indispensable de maintenir la date butoir du 1er février (avec envoi des CGV 3 mois avant, permettant ainsi de finaliser les négociations avec les PME au 31 décembre) qui favorisera un climat moins tendu dans les négociations.