Amendement n° CE9 · Article 8
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services »
- Dossier
- Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
Dispositif
I. − Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°A L’article L. 711‑4 est ainsi modifié :
« a) Le 4° est abrogé ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. ».
II. − Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À l’article L. 721‑5, les mots : « des dispositions de l’article L. 721‑1 » sont remplacés par la référence : « du premier alinéa de l’article L. 733‑1 ».
Exposé sommaire
Pour des raisons de clarification, le présent amendement vise à rétablir à droit constant à l’article L. 711‑4 les dispositions relatives au traitement des amendes pénales dans la procédure de surendettement tel que prévu à l’ancien article L. 333‑1.
Il vise également à rectifier une erreur de renvoi à l’article L. 721‑5.