Amendement n° CE8 · Article 7
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services »
- Dossier
- Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
Dispositif
Au début de l’article, insérer l’alinéa suivant :
« I. − Les deux premières phrases de l’article L. 621‑6 du même code sont supprimées ».
Exposé sommaire
L’article L. 621‑6 reprend par erreur des dispositions figurant déjà à l’article L. 621‑5. Le présent amendement vise à rectifier cette erreur matérielle de recodification.