Amendement n° CE7 · Article 5
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services »
- Dossier
- Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
Dispositif
I. − Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, après le mot : « et », il est inséré le mot : « autres » ;
b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Falsifications » et comprenant les articles L. 413‑1 à L. 413‑4 ;
c) Après l’article L. 413‑4, est insérée une section 2 intitulée : « Autres infractions relatives aux produits » et comprenant les articles L. 413‑5 à L. 413‑9 ;
II. − Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Au début de l’intitulé de la section 3, telle qu’elle résulte du a, il est ajouté le mot : « Autres ».
Exposé sommaire
Pour des raisons de clarification, il est proposé de compléter l’intitulé du chapitre III du titre Ier, de créer deux sections au sein de ce chapitre et de préciser l’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V relatif aux sanctions. Tel est l’objet du présent amendement.