Amendement n° CE5 · Article 6
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services »
- Dossier
- Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
Dispositif
I. − Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) au dernier alinéa, après la référence : « sous-section 6 », est insérée la référence : « de la section 2 » ;
II. − À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « code » le mot : « livre » ;
III. − Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 521‑18, les mots : « ou service » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger à droit constant des erreurs de recodification et oublis de références aux articles L. 511‑5, L. 511‑7 et L. 521‑18.