Amendement n° CE4 (Rect) · Article 2
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services »
- Dossier
- Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 121-3 du code de la consommation, la seconde occurrence du mot : « commerciale » est remplacée par les mots : « à l’achat ».
Exposé sommaire
Modification rédactionnelle destinée à rétablir à droit constant la rédaction de l’article issue de l’article 83 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (ancien article L. 121-1 II) afin de respecter la conformité de transposition de la directive n° 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.