Amendement n° CE2 · Article 2
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services »
- Dossier
- Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
Dispositif
« Le troisième alinéa de l’article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigé :
« – non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la définition du non-professionnel dans sa rédaction issue de l’ordonnance de recodification et de lever les difficultés d’interprétation qui pourraient en découler.
En effet, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, la notion de non-professionnel s’applique aux personnes morales agissant à des fins non professionnelles ou dépourvues d’activité lucrative afin de leur permettre de bénéficier de la protection du code de la consommation au même titre que le consommateur, personne physique.
Or, dans un souci formel de parallélisme de rédaction avec les autres définitions de l’article - consommateur et professionnel, la rédaction introduite par l’ordonnance de recodification renvoie indirectement mais paradoxalement à l’existence d’une activité professionnelle pour le non-professionnel. Une lecture littérale de ces dispositions pourrait conduire à exclure de la protection du code les organismes actuellement protégés par la jurisprudence tels que les associations type loi 1901, les syndicats de copropriétaire ou les comités d’entreprises.