Amendement n° CE10 · Article 10
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services »
- Dossier
- Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
Dispositif
« Au 3° du II de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, après la référence : « livre Ier », sont insérés les références : « ainsi que le chapitre II du titre Ier et le chapitre II du titre II du livre II ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’adapter les dispositions de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier qui définissent les missions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) au nouveau plan du code de la consommation.