Amendement n° CE3 · Article 3
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le revenu des agriculteurs »
- Dossier
- Agriculture : garantie du revenu des agriculteurs
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« opérateur »,
insérer le mot :
« professionnel ».
Exposé sommaire
L’article 3 n’a pas vocation à s’appliquer aux particuliers consommateurs.