Amendement n° CE92 · Article 31
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’article L. 112‑12 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑12‑1. – « Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers peuvent indiquer à titre volontaire l’origine de ces produits sur l’étiquetage des denrées alimentaires, dans le respect des règles applicables concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager les démarches volontaires en matière d’indication de l’origine des produits, qui sont compatibles avec les règles européennes.