Amendement n° CE88 · Article 31
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 1 de l’article L. 441‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mention « transformé en France » est interdite. »
Exposé sommaire
Dans le rapport d’information sur l’avenir des filières d’élevage, il ressort des nombreuses auditions conduites que la législation nationale doit être clarifiée pour ne pas tromper le consommateur. Ainsi l’étiquetage « transformé en France » ne garantit pas l’origine nationale des produits agricoles et d’élevage à partir desquels sont élaborés les produits transformés.
En application de l’article L. 441‑2 du code du commerce, l’indication de l’origine est obligatoire dans le cadre d’opérations promotionnelles portant sur les produits périssables. Seule la mention « origine France » signifie que le produit a été fabriqué en France avec des matières premières d’origine française.