Amendement n° CE87 · Article 25
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du 1er juin 2017. »
Exposé sommaire
Les Français sont encore habitués à leur chéquier. Mais le gouvernement veut limiter le recours aux chèques.
Ce mode de paiement est encore plébiscité par une fraction de la population, pour sa simplicité d’usage et sa gratuité, ainsi que la possibilité de paiements fractionnés. Quelque 2,5 milliards de chèques ont quand même été émis en 2014, pour un montant total de plus de 1200 milliards d’euros (soit 5 % des paiements). Cette spécificité française est à l’origine de plus de 70 % des chèques émis au sein de l’Union européenne.
Il semble nécessaire pour faire accepter le changement de mentalité de laisser le temps aux consommateurs et de leur donner une date butoir connue de tous à l’avance.