Amendement n° CE71 · Article 30
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Le a du 4° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement crée un article qui supprime les exceptions au droit de préemption des SAFER, liées au statut social des personnes : seront ainsi concernées les opérations réalisées par les salariés agricoles, les aides familiaux et associés d’exploitation. Ces exceptions apparaissaient ne plus se justifier, d’autant que certaines dérives ont été constatées.
Cosignataires (12)
Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Annie Genevard, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel