Amendement n° CE63 · Article 30
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Le quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au maillon de la production, pour ensuite être pris en compte dans les négociations effectuées à l’aval de la filière.
Ainsi il serait prévu un temps de négociation entre les producteurs et leurs acheteurs devant se terminer avant le 30 novembre, afin de précéder l’envoi des Conditions Générales de Vente (CGV) des industriels aux distributeurs. Cette négociation permettrait aux parties de négocier un prix objectif et les volumes d’achat.
Cosignataires (13)
Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Annie Genevard, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel