Amendement n° CE62 · Article 43
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« dentaires »,
insérer les mots :
« , de ramonage ».
Exposé sommaire
L’exclusion du ramonage de la liste des activités soumises à une obligation de qualification n’est pas justifiée.
En effet, une telle qualification est nécessaire pour garantir la sécurité des clients.