Amendement n° CE61 · Article 38
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à repousser le Stage de Préparation à l’Installation des artisans (SPI) : ce stage ne serait plus préalable à l’immatriculation, mais devrait intervenir dans un délai de 30 jours.
Cette mesure manque de sens.
Le SPI permet d’accompagner les nouveaux artisans dans la création d’entreprise, en donnant des clés économiques, comptables et juridiques qui ne sont pas inutiles.
Si une adaptation des SPI est peut-être nécessaire, elle ne doit pas consister en un simple décalage dans le temps.