Amendement n° CE58 · Article 30
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq années »
les mots :
« sept ans ».
Exposé sommaire
Pour des raisons juridiques, l’interdiction de marchandisation des contrats dans le temps n’est pas possible, de même que son renouvellement.
Cependant, il convient de faire passer la durée de l’interdiction de cinq à sept ans.