Amendement n° CE48 · Article 31
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« et n’appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis par l’article 51 de la loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
Exposé sommaire
Au vu des inquiétudes des professionnels et notamment des PME, il parait utile d’effectuer une approche différenciée entre microentreprises et PME d’une part, et ETI/grandes entreprises d’autre part, afin de ne pas fragiliser les relations commerciales et le rapport de confiance indispensable entre les entrepreneurs microentreprises/PME et leurs clients. Dans un contexte de guerre des prix, un traitement similaire entre des acteurs économiques qui ne sont pas « égaux » dans les faits provoquerait des situations de déséquilibre, avec un risque supplémentaire sur les marges des microentreprises/ETI.
Cosignataires (4)
Damien Abad, Laure de La Raudière, Lionel Tardy, Catherine Vautrin