Amendement n° CE40 · Article 30
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 631‑24, »,
insérer les mots :
« sans préjudice de l’application de l’article L. 521‑1‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. En effet, le coopérateur a la double qualité d’associé détenteur de parts sociales et d’apporteur de sa production : la cession des parts sociales est donc indissociable de la cession de l’activité. C’est la raison pour laquelle les dispositions prévues à l’article 30 pour interdire les cessions des contrats de vente de lait doivent être précisées pour tenir compte des relations contractuelles au sein des coopératives.
Cosignataires (4)
Damien Abad, Laure de La Raudière, Lionel Tardy, Catherine Vautrin