Amendement n° CE269 · Article 38
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Sous-amendement de
- n° CE53
Dispositif
À l’alinéa 3, rédiger ainsi la première phrase :
« La chambre de métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de substituer au délai de soixante jours ouvrés après une demande de SPI celui de trente jours après celle-ci. Ce délai correspond à un engagement de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
En revanche, il conserve la disposition prévoyant que, passé ce délai, la non-réalisation du SPI ne peut être opposée aux futurs chefs d'entreprise demandant leur immatriculation.