Amendement n° CE268 · Article 31
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Sous-amendement de
- n° CE208
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne peut être conclue pour une durée inférieure »
les mots :
« peut être conclue pour une durée supérieure à un an et jusqu' ».
Exposé sommaire
La pluriannualité des conventions permettrait de donner plus de visibilité aux acteurs de la filière alimentaire mais elle doit demeurer une faculté.