Amendement n° CE267 · Article 30
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Sous-amendement de
- n° CE29
Dispositif
I. – A l’alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ,soit à des indicateurs publics de marges des agriculteurs, ».
Exposé sommaire
La référence aux indicateurs publics des marges des agriculteurs fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires serait contreproductive dans la mesure où ces indicateurs sont fournis avec un décalage de deux ans.