Amendement n° CE264 · Article 38
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« , sous réserve que cet accompagnement dispense une formation d'un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu'il soit enregistré au répertoire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ; ».
Exposé sommaire
L'article 38 introduit un nouveau cas de dispense du stage préalable à l'installation pour les personnes ayant bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins trente heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise.
Si l'on peut se réjouir que la formation dispensée par ces réseaux soit reconnue, il convient toutefois de prévoir que cet accompagnement dispense une formation d'un niveau au moins équivalent à celui du stage afin de garantir que les futurs chefs d'entreprise entament leurs projets dans de bonnes conditions, et qu'il soit, comme le SPI, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.