Amendement n° CE250 · Article 43
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 29, après le mot :
« moteur »,
insérer les mots :
« , bateaux ou aéronefs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en cohérence avec la modification prévue par le projet de loi qui ne vise que les véhicules terrestres à moteur.
En effet, les activités dont l’intégration est demandée dans le présent amendement, sont des activités présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes et exigeant une qualification de même niveau que celles qui sont visées par le 1°) du I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996.
De nombreux artisans ont des activités de prestation de service en lien avec ce type de machines ou véhicules.