Amendement n° CE244 · Article 31
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 5 du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot :« annuel », sont insérés les mots : « ou le contrat concernant la fabrication des produits à marque de distributeurs ».
Exposé sommaire
Les contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur sont des contrats d’entreprise non soumis à l’article L.441-7 du code de commerce. Le distributeur n’a pas l’obligation de conclure le contrat avant le 1er mars.
Cet amendement vise ainsi à intégrer les produits à marque distributeur dans l’obligation de signer une convention unique ou contrat cadre avant le 1er mars.