Amendement n° CE239 · Article 31
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑2 du code de commerce est complété par les mots : « , et coûts inhérents à la distribution du produit ».
Exposé sommaire
Les coûts de distribution propre à chaque enseigne ne sont pas actuellement intégrés dans le prix d’achat effectif alors que c’est une charge réelle pour le distributeur qui doit être intégrée à son juste coût dans le calcul du prix d’achat effectif.
Cet amendement vise ainsi à redéfinir le seuil de revente à perte en incluant dans la majoration du prix d’achat effectif les coûts de distribution logistiques facturés par les distributeurs aux entreprises agro-alimentaires.