Amendement n° CE238 · Article 31
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 442‑2 du code de commerce, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « et excédant un seuil de 15 % ».
Exposé sommaire
Les dernières négociations tarifaires avec les grandes enseignes de distribution et leurs fournisseurs se sont achevées dans un climat de tension extrême. Les demandes importantes de déflation ont été systématiques. La réalité des coûts des fournisseurs a été niée. Les entrepreneurs PME demeurent des variables d’ajustement au lieu d’être traités comme de véritables partenaires. Cette guerre des prix génère de la perte de valeur pour tout le monde et des destructions d’emplois. Il faut trouver la voix d’un équilibre profitable à tous.
La déflation des prix nécessite d’être stoppée en limitant la minoration du prix d’achat effectif.
Actuellement, certains distributeurs, se livrant une guerre des prix féroce, vendent certains produits de grandes marques à marge zéro (la revente à perte est interdite), et récupèrent leurs marges sur d’autres produits moins visibles et souvent fabriqués par de petits producteurs ou PME aux marges de négociations plus limitées.
Cet amendement propose que le SRP soit majoré d’un coefficient de 1,15 pour l’ensemble des produits, afin de remettre tout le monde sur un pied d’égalité.